Le dépôt de garantie
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Montant Maximum location vide
Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location.
Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire ou son mandataire au moment de la signature du bail, directement par le locataire. Attention Il est encaissé et sera restitué à la fin du bail en fonction de l’état du logement
Montant Maximum location meublée
Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location.
Son montant ne doit pas dépasser 2 mois de loyer, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire ou son mandataire au moment de la signature du bail, directement par le locataire. Attention Il est encaissé et sera restitué à la fin du bail en fonction de l’état du logement
Etat des Lieux Conforme
Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s’agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple : des états des lieux d’entrée et de sortie, de photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La provision doit être fixée à l’appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.
Etat des lieux Non conforme
Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l’agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s’agir, par exemple :
- d’impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple : des états des lieux d’entrée et de sortie, de photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La provision doit être fixée à l’appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.